Décryptage du dispositif PASRAU

Peux-tu nous dire en quelques mots qui est concerné par ce dispositif et comment fonctionne-t-il ?

MJH : " Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et concerne tous les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les assureurs cela a impliqué de mener des projets (gestion des rentes, schémas comptables, change, process, outillage, …) afin d'appliquer la réforme :

  • Par leurs fonctions d’employeur, via le PAS (Prélèvement A la Source), en procédant à une retenue sur le salaire des collaborateurs.
  • Au titre de leur activité d’assureur, via le dispositif PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres), en collectant et reversant l’impôt sur les prestations entrant dans le périmètre.

Les assureurs, aussi appelés collecteurs dans le cadre de PASRAU, doivent donc réaliser mensuellement les opérations suivantes :

  • La collecte de la retenue à la source sur la prestation versée en tenant compte du taux de prélèvement personnalisé ou non personnalisé transmis par l’administration fiscale
  • La déclaration des sommes collectées à l’administration fiscale
  • Le versement des montants retenus. "

Pourquoi 2 ans après son entrée en vigueur, le dispositif PASRAU évolue-t-il toujours ?

MJH : " Le dispositif mis en place pour la collecte de l’impôt sur les revenus versés par les collecteurs intéresse d’autres institutions notamment au niveau des données véhiculées dans la déclaration obligatoire. D’ailleurs, le Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres est devenu le PASsage des Revenus AUtres mais ce changement de signification de l’acronyme est passé quasiment inaperçu.

Depuis le 1er janvier 2019, les destinataires initiaux des données la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et le DRM (Dispositif de Ressources Mensuelles) sont toujours présents dans le dispositif *PASRAU. Ce dernier reçoit par ce biais les rémunérations nettes fiscales relatives aux revenus de remplacement en vue du calcul automatisé et contemporain * de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources.

En 2021, l’INSEE est devenu destinataire du dispositif à des fins statistiques.

En 2022, ce sera au tour de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale soit la Caisse nationale des Urssaf) d’entrer au périmètre des partenaires de la norme à des fins de recouvrement de cotisations sociales. "

Quelles seront les prochaines étapes pour le 1er janvier 2022 ?

MJH : " Les principales évolutions de PASRAU pour le 1er janvier 2022 seront : la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales à destination de l’ACOSS.

Toutes ces évolutions ne sont pas neutres et les impacts pour les assureurs conséquents. Ce nouveau projet nécessite a minima, la mobilisation des équipes comptables, de gestion des prestations, SI, de l’actuariat, voire dans certaines structures, des équipes RH qui -par délégation- déclarent aujourd’hui les cotisations sociales de manière agrégée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Certains métiers sont sollicités depuis 2017 sur la mise en place de PASRAU. Cela rend le fonctionnement du dispositif complexe pour l’entreprise et les équipes et augmente la difficulté de le pérenniser tel quel, c’est-à-dire avec le même dynamisme et la même implication.

Pourtant, avec l’élargissement du périmètre des prestations concernées par la déclaration mensuelle, la route est encore longue et les travaux pour le 1er janvier 2023 s’annoncent tout aussi complexes que les précédents. "

Interview de Marie-José HALLOUIN

Marie-José HALLOUIN

Marie-José HALLOUIN
Manager Expert Chez R&B Partners

Marie-José intervient depuis plus de 20 ans dans le secteur assuranciel pour accompagner les mutuelles, IP, courtiers et bancassureurs dans la mise en œuvre de leurs projets IT et le pilotage d'évolutions réglementaires des organisations. Elle accompagne notamment Covea et France Mutuelle sur des sujets purement réglementaires de type PASRAU.